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Adoption du projet de loi 102 Loi modifiant la Loi s ...

 
23 Mars 2017

Plus de 44 après l’entrée en vigueur de la LQE, le projet de loi visant la réforme de la Loi sur la qualité de l’environnement afin de notamment moderniser le régime d’autorisation environnementale et réformer la gouvernance du Fonds vert. Ce projet est le fruit de trois années de travail et de consultations avec la population, les initiateurs de projets, les municipalités et des représentants des milieux environnementaux, sociaux et économiques.

La Chaire de recherche du Canada avait déposé un mémoire et participé aux consultations particulières en commission parlementaire afin de partager son expertise et faire part de ses recommandations quant à la réforme de la LQE.

La nouvelle loi entrera en vigueur progressivement puisque la modernisation du régime d’autorisation environnementale requiert la modification de plusieurs règlements. Durant cette période de transition, la majorité des dispositions de la LQE en vigueur avant la sanction continueront de s’appliquer.

Suivant le communiqué de presse du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements cliamtiques, les fait saillants sont:

Plus grande transparence des processus d’autorisation

  • Dès maintenant, ont un caractère public :
    • Les nouvelles autorisations, y compris les documents et études qui en font partie intégrante;
    • Les nouvelles demandes d’autorisation, y compris l’information relative aux contaminants susceptibles d’être rejetés dans l’environnement, sous réserve de la protection des secrets industriels et commerciaux confidentiels des entreprises concernées;
    • Les déclarations de conformité.
  • À l’égard des projets à risque environnemental élevé soumis à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement (PEEIE), la nouvelle Loi :
    • Crée un registre des évaluations environnementales regroupant une information complète, livrée dès le dépôt de l’avis de projet et tout au long du processus, c’est-à-dire au fur et à mesure que les documents sont déposés au Ministère ou produits par le Ministère;
    • Introduit la possibilité, pour le public, de faire part de ses observations sur les enjeux que l’étude d’impact de l’initiateur du projet devrait aborder.

Participation accrue du public

  • La Loi prévoit des moyens additionnels aux processus existants de participation publique devant le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE) :
    • Elle reconnaît le recours à la médiation et introduit la consultation ciblée pour lesquelles le ministre pourra mandater le BAPE (cela permet une approche modulée en fonction des caractéristiques d’un projet et des besoins des citoyennes et des citoyens concernés);
    • Elle permet au BAPE de recommander au ministre le type de mandat à réaliser (audience publique, consultation ciblée ou médiation);
    • Elle introduit la possibilité, pour le ministre, de mandater le BAPE pour qu’il tienne une audience publique sur un projet, sans période d’information préalable ni demande, lorsque la tenue d’une telle audience paraît inévitable en raison de la nature des enjeux soulevés;
    • Elle attribue au ministre le pouvoir de prolonger le délai réglementaire attribué au BAPE pour tenir une audience publique, une consultation ciblée ou une médiation;
    • Elle réduit à deux semaines le délai accordé au ministre pour rendre publics les rapports d’enquête et d’audience publique du BAPE.
  • Le gouvernement pourra, de façon exceptionnelle, assujettir les projets à la PEEIE quand :
    • Il est d’avis que les enjeux environnementaux que peut susciter le projet sont majeurs et que les préoccupations du public le justifient;
    • Le projet implique une technologie nouvelle ou un nouveau type d’activités au Québec pour lesquels il est d’avis que les impacts appréhendés sur l’environnement sont majeurs;
    • Il est d’avis que le projet comporte des enjeux majeurs en matière de changements climatiques.

Lutte contre les changements climatiques et principes de développement durable

  • Les mesures prévues dans la nouvelle Loi contribuent à l’atteinte des cibles gouvernementales de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES).
    • L’introduction d’un « test climat », par exemple, permettra d’intervenir en amont des projets afin d’évaluer et de minimiser leurs émissions de GES. Tout demandeur d’autorisation dont les émissions de GES estimées du projet atteindront ou dépasseront un seuil qui sera déterminé par règlement devra démontrer l’optimisation de son projet en matière d’émissions de GES.
  • Dans l’analyse de toute demande d’autorisation, le ministre pourra prendre en considération les risques et les impacts appréhendés des changements climatiques sur le projet et sur le milieu où il sera réalisé.
    • Il pourra également considérer les mesures d’adaptation que le projet peut nécessiter ainsi que les engagements du Québec en matière de réduction des émissions de GES.
  • Les mesures prévues dans la Loi seront appliquées conformément aux principes de la Loi sur le développement durable, notamment la santé et la qualité de vie, la prévention, la précaution et la capacité de support des écosystèmes.

Source: http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/infuseur/communique.asp?no=3670

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