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Mémoire sur le projet de loi 102 "Loi modifian ...

 
Auteur(s): 
Paule Halley et Aurélie-Zia Gakwaya
Type: 
Rapports d'experts

Mémoire préparé et présenté par la Chaire de recherche du Canada en droit de l'environnement sur le projet de loi 102 "Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert" à la Commission des transports et de l'environnement de l'Assemblée nationale, Québec, le 29 novembre 2016.

Veille
Environnementale

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