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Mémoire sur le projet de loi 102 « Loi modifiant l ...

 
Auteur(s): 
Paule Halley et Aurélie-Zia Gakwaya
Type: 
Rapports de recherche et mémoires

Mémoire préparé et présenté par la Chaire de recherche du Canada en droit de l'environnement sur le projet de loi 102 « Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert » à la Commission des transports et de l'environnement de l'Assemblée nationale, Québec, le 29 novembre 2016.

Veille
Environnementale

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