Chaire de recherche du Canada en droit de l’environnement

Actualité juridique

13 décembre 2021

La Cour d’appel du Québec rejettent l'appel d'Environnement Jeunesse pour les motifs que les questions relèvent plutôt des organes législatif et exécutif, et qu'une ordonnance judicaire empièterait ainsi sur les pouvoirs réservés au gouvernement..

10 septembre 2020

Cour suprême du Canada Interprétation et application appropriées du cadre ontarien applicable au rejet des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique (poursuites‑bâillons ou SLAPP)

04 septembre 2020

Secrétariat de la Commission de coopération environnementale (CCE), « Dossier factuel relatif à la communication Bassins de résidus de l’Alberta II »

03 septembre 2020

Adoption du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)

03 juin 2020

Projet de loi n° 61, Loi visant la relance de l’économie du Québec et l’atténuation des conséquences de l’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19

16 avril 2020

La Cour suprême confirme la juridiction du Port de Québec sur l'environnement

30 mars 2020

Document de travail sur un projet de règlement ministériel visant à désigner le forage exploratoire extracôtier à l’est de TerreNeuve-et-Labrador aux fins d’exclusion en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact

24 février 2020

La Cour d'appel de l'Alberta juge que les parties 1 et 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre sont inconstitutionnelles

19 février 2020

Projet de règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)

26 septembre 2019

Décision de la CA, Port de Québec : déclaration d’inapplicabilité constitutionnelle de portée limitée aux articles 22, 31.1 et 31.1.1 de la LQE portant sur les autorisations de projets

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